Conditions générales (CG)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) régissent l’achat et l’utilisation de cours numériques sur la plateforme en ligne energie-cluster.ch Academy ainsi que la relation contractuelle entre energie-cluster.ch ("l’exploitant") et les utilisatrices et utilisateurs ("clients") de la plateforme.

En achetant un cours, vous acceptez les présentes CG.

2. Restriction de marché

L’offre s’adresse exclusivement aux clientes et clients ayant leur domicile ou leur siège en Suisse. Les achats depuis l’étranger ne sont pas possibles.

En effectuant un achat, vous confirmez que votre domicile ou votre siège se trouve en Suisse. L’exploitant se réserve le droit de refuser ou d’annuler les commandes avec une adresse de facturation non suisse.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès que vous terminez le processus d’achat via Stripe Checkout et que le paiement a été comptabilisé avec succès.

L’accès au cours est généralement activé automatiquement après le paiement réussi. Vous recevez ensuite un e-mail de confirmation avec des informations complémentaires concernant l’accès au cours.

4. Prix et paiement

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée suisse.
Le prix affiché dans le checkout au moment de l’achat fait foi. Les erreurs manifestes de prix ou de saisie demeurent réservées.
Le paiement s’effectue exclusivement au moyen des modes de paiement proposés dans Stripe Checkout, notamment carte de crédit, TWINT et autres modes de paiement locaux.
Une facture au format PDF est mise à votre disposition sous forme électronique après l’achat. Aucun envoi postal n’est effectué.

5. Réduction membre

Les membres actifs de l’association energie-cluster.ch peuvent bénéficier d’un prix réduit lors de l’achat.

Le droit à la réduction est vérifié lors de l’achat au moyen de l’adresse e-mail du compte acheteur. La réduction est indiquée de manière transparente sur la page de détail du cours et dans le checkout, pour autant qu’elle soit appliquée.

Un droit à la réduction n’existe que si le droit à la réduction est reconnu dans le checkout ou confirmé par l’exploitant. L’octroi ultérieur de la réduction n’est pas dû, mais peut être accordé à titre de geste commercial dans un cas particulier.

6. Étendue des prestations

Avec l’achat, vous obtenez :

l’accès au cours acheté pendant au moins 6 mois à compter de la date d’achat, pour autant que votre compte ne soit pas bloqué ou supprimé en raison d’une violation des présentes CG ;
l’accès via votre compte personnel sur energie-cluster.ch Academy ;
l’accès à la vidéo du cours acheté et aux leçons correspondantes, dans la mesure où elles sont disponibles sur la plateforme ;
la possibilité de passer d’une version linguistique disponible du cours à une autre, pour autant que plusieurs langues soient proposées.

En règle générale, l’accès reste également disponible après l’expiration de la durée minimale, aussi longtemps que le cours est proposé sur la plateforme. Il n’existe toutefois aucun droit à une disponibilité permanente au-delà de la durée minimale.

L’exploitant est autorisé à mettre à jour, compléter ou remplacer les contenus de cours, pour autant que cela serve la qualité, l’actualité ou la compréhension du cours. Les contenus essentiels du cours acheté ne sont pas supprimés ou réduits de manière substantielle sans motif objectif. Les mises à jour peuvent avoir pour conséquence que des versions antérieures ne restent pas disponibles durablement.

Les contenus de cours servent à la formation continue générale. Ils ne constituent pas un conseil individuel technique, juridique, fiscal, financier ou autre conseil professionnel. L’exploitant ne garantit pas que les contenus soient adaptés à un but déterminé ou à une application concrète.

7. Droit de révocation et remboursement

Selon le droit suisse, il n’existe en principe pas de droit général de révocation ou de retour pour les achats en ligne. Comme le cours est rendu accessible sous forme numérique immédiatement après l’achat réussi, il n’existe aucun droit au remboursement si vous n’utilisez pas le cours ou ne l’utilisez que partiellement.

Les droits légaux en matière de garantie demeurent réservés. Si le cours n’est pas accessible pour des raisons techniques et que l’exploitant ne peut pas remédier au défaut dans un délai raisonnable, vous pouvez nous contacter à l’adresse sekretariatenergie-cluster.ch.

L’exploitant peut accorder des remboursements à titre de geste commercial dans des cas particuliers. Il n’existe aucun droit à un remboursement accordé à titre de geste commercial. En cas de remboursement, l’accès au cours concerné peut être révoqué.

8. Droits d’utilisation, restrictions d’utilisation et abus

Tous les droits relatifs à la plateforme, aux contenus de cours, vidéos, textes, documents, graphiques, marques, designs et autres contenus restent acquis à l’exploitant ou aux ayants droit concernés.

Avec l’achat, vous obtenez un droit d’utilisation simple, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable sur le cours acheté, pour votre apprentissage personnel au sein de la plateforme.

L’utilisation de la plateforme est autorisée uniquement dans le cadre de votre accès personnel au cours. Sont notamment interdits :

la transmission des données d’accès ou l’utilisation d’un compte par plusieurs personnes ;
l’enregistrement, le téléchargement, la copie, la reproduction, la diffusion, la mise à disposition du public, la revente ou toute autre exploitation des contenus de cours ;
toute tentative de contourner des mesures techniques de protection, d’accès ou de sécurité ;
les accès automatisés, le scraping, le crawling, l’extraction systématique de données ou toute autre utilisation non conforme de la plateforme ;
les interventions dans la plateforme, sa sécurité, ses données, sa disponibilité ou les comptes d’autres utilisatrices et utilisateurs ;
les achats frauduleux, les rétrofacturations abusives, les contestations de paiement non autorisées ou toute autre utilisation abusive liée au paiement ou à l’identité.

En cas de violation, l’exploitant peut bloquer temporairement ou retirer durablement l’accès, refuser des remboursements, examiner d’autres démarches juridiques et faire valoir les dommages subis. L’exploitant tient compte des circonstances du cas particulier et respecte le principe de proportionnalité. Les droits légaux impératifs demeurent réservés.

9. Disponibilité de la plateforme

Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité aussi élevée que possible de la plateforme. Une accessibilité ininterrompue ne peut toutefois pas être garantie.

Les travaux de maintenance ou de mise à jour sont effectués, dans la mesure du possible, en dehors des principales heures d’utilisation.

L’exploitant ne répond pas des retards ou perturbations de prestations dus à des événements échappant à son influence raisonnable, notamment les pannes de réseaux de télécommunication, de prestataires d’hébergement, de paiement, de vidéo ou d’e-mail, les mesures des autorités, les événements naturels, les cyberattaques ou d’autres cas de force majeure.

10. Blocage et résiliation par l’exploitant

L’exploitant peut bloquer temporairement ou retirer durablement l’accès à un compte ou à un cours s’il existe des indices fondés d’une violation des présentes CG, notamment en cas de transmission de données d’accès, de reproduction ou de diffusion non autorisée de contenus de cours, d’utilisation abusive, de fraude, de problèmes de paiement, de rétrofacturations ou de comportement présentant un risque pour la sécurité.

L’exploitant tient compte des circonstances du cas particulier et respecte le principe de proportionnalité. Les prétentions légales déjà nées demeurent réservées.

11. Responsabilité

L’exploitant répond sans limitation des dommages causés par intention illicite ou par négligence grave.

En cas de négligence légère, l’exploitant ne répond, dans la mesure admise par la loi, qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et uniquement pour le dommage direct et prévisible. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée, dans la mesure admise par la loi, au montant payé par le client pour le cours concerné.

La responsabilité pour les dommages indirects, le gain manqué, la perte de données, les dommages consécutifs ainsi que pour les actes d’auxiliaires est exclue dans la mesure admise par la loi. La responsabilité légale impérative demeure réservée.

12. Communication

Les communications en lien avec votre compte, votre achat ou votre accès au cours sont en règle générale envoyées par e-mail à l’adresse enregistrée dans votre compte.

Vous êtes responsable de veiller à ce que cette adresse soit actuelle et que les e-mails puissent être reçus.

13. Suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment par e-mail à l’adresse sekretariatenergie-cluster.ch. Nous confirmons la suppression dans un délai de 30 jours.

La suppression du compte met fin à l’accès aux cours achetés. Les obligations légales de conservation, notamment pour les données de facturation et les documents pertinents sur le plan comptable, demeurent réservées.

14. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Le for exclusif est Bern, Suisse, sous réserve de dispositions impératives de protection des consommateurs prévoyant un autre for.

15. Modifications des CG

Nous nous réservons le droit d’adapter les présentes CG si des raisons juridiques ou opérationnelles le rendent nécessaire.

La version en vigueur au moment de la conclusion de l’achat fait foi. Pour les achats déjà conclus, la version en vigueur au moment de l’achat s’applique en principe, sauf si des motifs juridiques impératifs rendent une modification nécessaire.